Les refus d’embarquement surviennent de plus en plus fréquemment. Il existe des compagnies aériennes qui vendent plus de billets que de places disponibles (”surréservation”), car elles supposent que certains passagers ne se présenteront pas. La compagnie aérienne demandera d’abord aux volontaires de renoncer à leur siège en échange d’autre chose. Si personne ne se porte volontaire, un passager sera choisi au hasard et refusera de monter dans l’avion contre son gré, sans motif raisonnable.

Quels vols sont couverts par la CE 261/2004?

Afin de demander une indemnisation pour un vol refusé, vous devez respecter un certain nombre de conditions basées sur EC 261/2004. 

• Le vol est à l’intérieur de l’UE et l’opérateur peut être une compagnie aérienne de l’UE ou non-UE;
• Le vol part d’un pays de l’UE vers un pays non membre de l’UE et l’opérateur peut être une compagnie aérienne européenne ou non européenne;
• Le vol part de l’extérieur de l’UE vers un pays de l’UE et l’opérateur est une compagnie aérienne de l’UE.

Pour résumer, tous les vols au départ de l’UE et tous les vols au départ de l’UE exploités par une compagnie aérienne de l’UE sont couverts par ce règlement. Ce règlement couvre 28 pays de l’UE et comprend également l’Islande, le Liechtenstein, la Norvège et la Suisse.

En outre, le droit de déposer une réclamation pour votre vol refusé est également limité dans le temps. Le délai pour soumettre une réclamation dépend du pays de la compagnie aérienne exploitante. Dans le tableau ci-dessous, vous pouvez trouver une liste complète indiquant le délai par pays.

Droit à réparation pour refus d’embarquement

Lorsque l’embarquement vous est refusé, vous avez droit à un remboursement complet dans les 7 jours ou à un vol alternatif (réacheminement) dans des conditions de transport comparables. Si vous choisissez un remboursement, la compagnie aérienne doit également fournir le transport jusqu’au point de départ d’origine. De plus, vous avez le droit à des soins en cas de retard d’au moins 2 heures en raison du refus d’embarquement: repas et rafraîchissements, moyens de communication (téléphone / e-mail), et même l’hébergement à l’hôtel et le transport vers et depuis l’hôtel si vous êtes retardé du jour au lendemain.

Plus intéressant, vous pouvez également avoir droit à une indemnisation financière. Dans ce cas, il doit s’agir d’un retard d’au moins 3 heures du fait du refus d’embarquement. Le montant exact de la compensation financière dépend de la distance de vol.

Quand n’êtes-vous PAS autorisé à réclamer une indemnisation pour votre refus d’embarquement?

Sur la base de la CE 261/2004, la compagnie aérienne n’est pas tenue de verser une indemnisation:

• vous arrivez en retard au comptoir d’enregistrement ou à la porte;
• vous abandonnez volontairement votre vol;
• l’embarquement vous est refusé pour une raison légitime (par exemple pour des raisons de santé, de sécurité ou de documents de voyage inadéquats).

Ces points ci-dessus ne sont pas couverts par la CE 261/2004, car ils ne sont pas considérés comme ”refus d’embarquement involontaire”.

Réclamez un refus d’embarquement avec Claim24

Claim24 est là pour protéger les droits des passagers aériens et réclamer une compensation de vol à la compagnie aérienne. Nous déposons la réclamation au nom du passager, prenons contact avec la compagnie aérienne et nous nous occupons de tout en utilisant l’expertise juridique et aéronautique interne. Pas de paiement à l’avance, pas de paiement si nous perdons et pas de risque financier – nous travaillons sur une base ‘pas de gain, pas de frais’. Lorsque nous gagnons, nous prélevons une commission de 24% sur le montant total de la compensation (TVA incluse).

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