Vol Annulé?

Réclamez jusqu‘à €600 d’indemnité pour votre vol annulé!

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La CE 261/2004 a également établi les règles pour les annulations de vols. Le montant de l’indemnisation est le même et varie entre 250 et 600 euros selon le vol. Cependant, une annulation de vol est un peu plus complexe. Continuez à lire pour en savoir plus sur vos droits.

Définition de vol annulé

Un vol est considéré comme annulé si l’avion n’a jamais quitté le tarmac. Le règlement CE 261 définit un vol annulé comme ”la non-exploitation d’un vol qui était précédemment prévu et sur lequel au moins une place était réservée”.

Il peut y avoir plusieurs raisons pour lesquelles une compagnie aérienne peut annuler un vol. Par exemple, des problèmes comme les intempéries ou les risques de sécurité peuvent créer un effet d’entraînement conduisant une compagnie aérienne à débrancher un vol.

Le règlement CE 261 donne aux passagers le droit d’indemniser jusqu’à 600 euros pour les annulations de vol. Nous allons entrer dans les détails ci-dessous sur combien vous pourriez avoir droit.

Quels vols sont couverts par la CE 261/2004 ?

Pour réclamer une compensation pour un vol annulé, vous devez respecter un certain nombre de conditions basées sur la CE 261/2004.

  • Le vol est à l’intérieur de l’UE et l’opérateur peut être une compagnie aérienne de l’UE ou non-UE;
  • Le vol part d’un pays de l’UE vers un pays non membre de l’UE et l’opérateur peut être une compagnie aérienne européenne ou non européenne;
  • Le vol part de l’extérieur de l’UE vers un pays de l’UE et l’opérateur est une compagnie aérienne de l’UE.

Pour résumer, tous les vols au départ de l’UE et tous les vols au départ de l’UE exploités par une compagnie aérienne de l’UE sont couverts par ce règlement. Ce règlement couvre 28 pays de l’UE et comprend également l’Islande, le Liechtenstein, la Norvège et la Suisse.

De plus, le droit de déposer une réclamation pour votre vol annulé est également limité dans le temps. Le délai pour soumettre une réclamation dépend du pays de la compagnie aérienne exploitante. Une réclamation contre une compagnie aérienne britannique est valable jusqu’à 6 ans en arrière alors que pour les compagnies aériennes belges une réclamation n’est valable que pour 1 an. Dans le tableau ci-dessous, vous pouvez trouver une liste complète indiquant le délai par pays.

Délai de prescriptionPays
3 ansAutriche, Bulgarie, Chypre, Tchéquie, Danemark, Estonie, Finlande, Allemagne,

Lituanie, Norvège, Portugal, Roumanie, Suède

2 ansIslande, Lettonie, Pays-Bas, Slovaquie, Slovénie, Suisse
1 ansBelgique, Pologne
5 ansFrance, Hongrie, Grèce, Espagne
6 ansCroatie, Irlande, Royaume-Uni
26 moisItalie
Délai de prescriptionMalte

Le droit à une compensation pour un vol annulé

Lorsque votre vol est annulé, vous avez le droit de choisir entre les options suivantes:

  • Un remboursement complet de votre vol
  • Un vol alternatif (réacheminement) vers votre destination finale

Ces règles s’appliquent quelle que soit la cause de l’annulation ou que vous ayez été informé à temps ou non. Si votre vol est annulé en cours de route, vous pouvez également opter pour un remboursement ou un autre vol. Cependant, si vous choisissez un remboursement, la compagnie aérienne doit également fournir le transport jusqu’au point de départ d’origine. Dans tous les cas, lorsqu’une annulation vous retarde de 2 heures ou plus, la compagnie aérienne doit fournir des soins comme expliqué dans la section retard de vol. Cela signifie fournir des repas et des rafraîchissements, des moyens de communication (téléphone / e-mail), et même l’hébergement à l’hôtel et le transport vers et depuis l’hôtel si vous êtes retardé pendant la nuit.

Indemnité d’annulation de vol

En plus de ce qui précède, sur la base de la CE 261/2004, vous pouvez également avoir droit à une compensation financière. Cela dépend du moment où vous avez été informé de l’annulation et de l’heure de départ et d’arrivée du vol alternatif (réacheminement) proposé par la compagnie aérienne. Les règles suivantes s’appliquent :

  • Si vous avez été informé de l’annulation 14 jours avant le départ, vous n’avez pas droit à une indemnisation;
  • Si vous avez été informé entre 7 et 14 jours avant le départ, vous pourriez avoir droit à une indemnisation;
  • Si vous avez été informé de l’annulation moins de 7 jours avant le départ (par exemple à l’aéroport), vous pourriez également avoir droit à une indemnisation.

Le retard à la destination finale doit être d’au moins 2 heures par rapport au vol d’origine. Jetez un œil aux tableaux ci-dessous pour vérifier si vous y avez droit et combien vous pouvez obtenir lorsque votre vol est annulé.

Vol annulé 7 à 14 jours avant le départ

Distance de volHeures de départ et d’arrivée
  < 1.500kmDépart: 2h ou plus tôt que le vol d’origine, et

Arrivée: 2h ou moins plus tard que le vol d’origine

€125
Départ: 2h ou plus tôt que le vol d’origine, et

Arrivée: 2h ou plus tard que le vol d’origine

€250
Arrivée: au moins 4 heures plus tard que le vol d’origine€250
Entre 1,500 et 3,500 kmDépart: 2h ou plus tôt que le vol d’origine, et

Arrivée: 3 h ou moins plus tard que le vol d’origine

€200
Départ: 2h ou plus tôt que le vol d’origine, et

Arrivée: 3 à 4 h plus tard que le vol d’origine

€400
Arrivée: au moins 4 heures plus tard que le vol d’origine€400
 > 3.500kmDépart: 2h ou plus tôt que le vol d’origine, et

Arrivée: 4 h ou moins plus tard que le vol d’origine

€300
Arrivée: au moins 4 heures plus tard que le vol d’origine€600

Vol annulé moins de 7 jours avant le départ

Distance de volHeures de départ et d’arrivée
  < 1.500kmDépart: 1h ou plus tôt que le vol d’origine, et

Arrivée: 2h ou moins plus tard que le vol d’origine

€125
Arrivée: au moins 2 heures plus tard que le vol d’origine€250
entre 1,500 et 3,500 kmDépart: 1h ou plus tôt que le vol d’origine, et

Arrivée: 3h ou moins plus tard que le vol d’origine

€200
Arrivée: au moins 3 heures plus tard que le vol d’origine€400
 > 3.500kmDépart: 1h ou plus tôt que le vol d’origine, et

Arrivée: 4h ou moins plus tard que le vol d’origine

€300
Arrivée: au moins 4 heures plus tard que le vol d’origine€600

Si la compagnie aérienne n’a pas proposé de vol alternatif, le schéma de compensation de vol habituel est utilisé pour déterminer vos droits:

Distance de volDurée du délai
  < 1.500km0 – 3 heuresaucune indemnisation
3 – 4 heures€250
4+ heures€250
Entre 1,500 et 3,500 km0 – 3 heuresaucune indemnisation
3 – 4 heures€400
4+ heures€400
 > 3.500km0 – 3 heuresaucune indemnisation
3 – 4 heures€300
4+ heures€600

Dédommagement diminué de 50%

La compagnie aérienne peut diminuer le dédommagement de 50% si un autre vol vous a été offert vers la destination finale, dont l’heure d’arrivée ne dépasse pas l’heure prévue du vol initial de:

  • 2 heures pour tous les vols de 1.500 kilomètres ou moins;
  • 3 heures pour tous les vols de l’UE de plus de 1.500 kilomètres;
  • 3 heures pour tous les vols de 1.500 à 3.500 kilomètres;
  • 4 heures pour tous les vols de plus de  3.500 kilomètres.

Exemple: Votre vol a été annulé 12 jours avant le départ. La compagnie aérienne offre un autre vol. Le nouveau vol part à 16h au lieu de l’heure initiale de départ qui est 17h, c’est-à-dire une heure plus tôt. L’arrivée sera 3 heures plus tard. Dans ce cas vous n’avez pas droit à un dédommagement parce que cela est encore dans les limites légales.

Circonstances extraordinaires

Une compensation d’annulation de vol ne s’applique que lorsque la compagnie aérienne peut être tenue responsable. Sur la base de la CE 261/2004, la compagnie aérienne exploitante n’est pas responsable des retards causés par des ”circonstances extraordinaires”. Ce sont des circonstances qui n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises. En termes simples, lorsque l’annulation est hors de leur contrôle, la compagnie aérienne n’est pas responsable et le passager aérien n’a pas droit à une indemnisation. Penser à:

  • Conditions météorologiques défavorables
  • Restrictions du contrôle du trafic aérien
  • Grèves (sans rapport avec les compagnies aériennes)
  • Birds Strikes
  • Risques de sécurité et/ou de sécurité
  • Urgence médicale
  • Défauts de fabrication cachés

Cependant, il est bon de savoir que les compagnies aériennes se sont rendues coupables d’utiliser des circonstances extraordinaires comme excuse pour justifier l’annulation d’un vol. N’oubliez pas que la compagnie aérienne doit fournir une preuve (”charge de la preuve”) lorsqu’elle utilise des circonstances extraordinaires pour se décharger de toute responsabilité. Par exemple, une grève du personnel des compagnies aériennes n’est pas considérée comme une circonstance extraordinaire et les ”mauvaises conditions météorologiques” ne justifient pas toujours une annulation. De plus, les problèmes techniques qui ne sont pas liés à des défauts de fabrication ne sont pas considérés comme des circonstances extraordinaires.

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Claim24 est là pour protéger les droits des passagers aériens et réclamer une compensation de vol à la compagnie aérienne. Nous déposons la réclamation au nom du passager, prenons contact avec la compagnie aérienne et nous nous occupons de tout en utilisant l’expertise juridique et aéronautique interne. Pas de paiement à l’avance, pas de paiement si nous perdons et pas de risque financier – nous travaillons sur une base ‘pas de gain, pas de frais’. Lorsque nous gagnons, nous prélevons une commission de 24% sur le montant total de la compensation (TVA incluse).

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